Mardi 16 octobre au soir, Hervé Mariton est longuement intervenu en séance au sujet de la motion de rejet préalable déposée par le groupe UMP sur le  Projet de Loi de Finances pour 2013. Voici le texte de son intervention, disponible en vidéo ici. La vidéo des explications de vote, qui comprennent une nouvelle intervention d’Hervé Mariton, est en ligne, ici.

« M. le président. J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement, sur le projet de loi de programmation des finances publiques.

La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton. Monsieur le ministre, oui nous devons débattre avec bénévolence. Oui, un peu de modestie ne messied pas.

La majorité d’hier n’a sans doute pas été parfaite au cours de ces dernières années, mais votre projet appelle aujourd’hui tellement de critiques qu’il nous faut défendre une motion de rejet préalable. Il y va de l’intérêt du pays, de la protection de nos concitoyens. Il faut rejeter votre projet par précaution, vous appeler à le reprendre et à nous retrouver alors sur une délibération qui corresponde mieux à la stratégie à laquelle notre pays a droit.

Il n’y a pas lieu de délibérer parce votre stratégie porte sept péchés qu’elle arrive – tour de force assez remarquable – à combiner. Elle est en effet à la fois invisible, incohérente, injuste, insincère, illisible, inefficace et dangereuse.

M. Dominique Baert. Rien que ça !

M. Hervé Mariton. Votre stratégie est invisible. Nous avons rencontré hier, avec le président Carrez et quelques-uns de nos collègues, des représentants de la Commission européenne pour évaluer la cohérence des choix budgétaires de notre pays avec les enjeux de l’Union européenne.

Dans votre projet pluriannuel, dans ce budget, vous refusez l’obstacle. Hier, votre collègue Pierre Moscovici, et votre collègue chargé des affaires européennes n’ont eu de cesse d’enfermer le débat dans un échange de procédures, refusant de l’engager sur le fond. De leur point de vue, ils avaient raison, en tout cas ils n’étaient pas maladroits tant il y a d’incohérences entre votre stratégie et les enjeux européens.

Au début de la semaine, nous avons entendu le président Bartolone nous rappeler que l’objectif de limiter le déficit public à 3 % du PIB était absurde. Comment peut-on demander aux Français de faire des efforts en 2013, de les poursuivre dans les années qui viennent alors que, dans le même temps, on entend le président de l’Assemblée nationale et d’autres hauts responsables de la majorité nous expliquer que ces efforts sont absurdes ?

Mme Sandrine Mazetier. Vous ne pouvez pas raconter n’importe quoi !

M. Hervé Mariton. On peut discuter sur la répartition de ces efforts, et nous le ferons ce soir et dans les jours à venir, mais ce serait mieux s’ils étaient cohérents, logiques. Or ils sont absurdes nous dit le président Bartolone, au point qu’hier vous n’avez pas défendu votre copie devant la Commission. Vous refusez l’obstacle.

On a le sentiment que la stratégie du Gouvernement est une espèce de stratégie moyenne qui cherche à passer entre les bons et les mauvais élèves en Europe. Actuellement, nous ne sommes pas parmi les plus mauvais, et d’ailleurs nous en tirons quelques bénéfices. Mais vous ne dites pas que nous serions parmi les meilleurs et vous essayez de passer la crise au travers de cet exercice entre les uns et les autres.

Si vous pensez que notre industrie, que notre économie, que l’emploi des Français ont un avenir dans ce louvoiement, vous vous trompez, vous nous trompez, et vous trompez la France.

Votre stratégie produit déjà ses effets puisque la France devient invisible sur les marchés et pour un certain nombre de ses acteurs économiques.

M. Sébastien Denaja. Quels propos mesurés !

M. Hervé Mariton. Vous connaissez ces entreprises internationales, ces groupes français pour lesquels, hélas ! la France n’est plus véritablement un enjeu. L’activité, les profits se trouvent à l’extérieur. Notre pays est devenu si imprévisible, votre politique est devenue si imprévisible ou lorsqu’elle est prévisible si négative que ses entreprises, quand elles ne sont pas résignées, ont décidé d’écrire leur avenir ailleurs.

M. Christian Eckert, rapporteur général. Vos propos sont un peu outranciers !

M. Hervé Mariton. Votre stratégie est invisible, elle est incohérente, et nous l’avons mesuré la semaine dernière lors du débat sur le projet de loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire. Vous avez foulé vos promesses pour tenir un engagement européen dont vous ne pouviez pas vous échapper, en réalité sans y croire.

Nous ne jouons pas la stratégie du pire, nous ne souhaitons pas l’échec de la politique de la France, fût-ce votre politique, parce qu’il y va de l’économie de notre pays, des emplois de nos concitoyens et de l’intérêt supérieur. Mais quand un Gouvernement, de toute évidence, ne croit pas dans la stratégie qu’il se trouve obligé de mettre en œuvre, comment voulez-vous que cela fonctionne ? Comment voulez-vous que la discipline à laquelle vous appelez nos concitoyens soit partagée ? Comment voulez-vous les convaincre ? Là encore, le débat d’hier soir était très éclairant. En réalité, quand on ne veut partager, ni avec le Parlement, ni avec la Commission, ni avec les Français les enjeux de fond, on se contente de débats sur la forme. Comment organiser les débats entre la Commission, le Parlement européen, les parlements nationaux et le Gouvernement : voilà un sujet absolument passionnant, mais il y a d’autres urgences que celle-là pour redresser notre pays.

Incohérence, je l’ai rappelé et je le redis car ce n’est pas mineur, car après l’avoir entendu il y a dix jours on pouvait penser que cet épisode était dépassé : c’est la contestation de l’objectif des 3 % par le président Bartolone. Il n’y a pas ici de procédure qui nous permette d’interroger le président de l’Assemblée nationale, mais il serait bien qu’un jour il nous explique ce qui justifie son analyse et comment il l’articule avec celle de la majorité et du Gouvernement.

Incohérence, monsieur le ministre, dans la trajectoire que vous poursuivez – en réalité d’augmentation des dépenses. J’y reviendrai, vos chiffres sont faux, les efforts que vous avez annoncés sont surévalués : il n’y a pas, de votre part, l’effort d’économie sur les dépenses que la situation de notre pays justifierait.

Lors des questions au Gouvernement, vous avez dit quelque chose qui n’était pas exact. La plupart des économistes considèrent que la meilleure stratégie de conciliation entre la rigueur et la croissance n’est pas le matraquage fiscal que vous préparez, mais consiste à faire des économies dans les dépenses. En réalité, vous n’avez pas ce courage.

Vous n’avez pas ce courage parce que votre politique est injuste. Au fond il pouvait être énervant, au début de ce mandat, de vous entendre affirmer de manière tautologique que votre politique était bonne parce qu’elle était juste et qu’elle était juste parce qu’elle était bonne… Vous nous avez stimulés et vous nous avez invités à gratter un peu : votre politique est injuste.

M. Dominique Baert. Et vos cadeaux fiscaux?

M. Hervé Mariton. Elle est injuste parce que c’est une politique de clientèle que vous menez. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Quand on regarde la logique qui vous conduit, s’agissant de la réforme de l’État, du recrutement, qui ne voit là autre chose qu’une approche absolument clientéliste ?

D’ailleurs, quand l’évolution des conditions de recrutement transforme la sociologie de certains corps, vous envisagez de modifier les conditions de recrutement, pour conserver la sociologie que vous voulez : je pense aux bourses sous condition de ressources de pré-recrutement des enseignants.

Le président de la commission l’a rappelé tout à l’heure, le maintien de la niche fiscale des SOFICA a un aspect clientéliste signalé.

Pendant l’examen du collectif d’été, on a vu la mansuétude et la grande sympathie dont bénéficiaient les sociétés coopératives ouvrières de production. Pourquoi pas, d’ailleurs ? Mais nous sommes un certain nombre à ne pas avoir compris ici pourquoi certaines entreprises doivent consentir des efforts et pourquoi les SCOP mériteraient d’en être exonérées sur certains points.

On sait ce que vous aimez bien et ce que vous aimez moins bien. Ce n’est pas original, mais il se trouve que c’est vrai : monsieur le ministre, chers collègues de la majorité, vous n’aimez pas beaucoup les familles. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Si confirmation devait être donnée, elle l’a été dans le collectif de l’été dernier, le projet de budget et la stratégie budgétaire pour la période triennale.

Monsieur le ministre, vous n’aimez pas beaucoup non plus les propriétaires modestes. Je ne connais pas Villeneuve-sur-Lot, mais je suis impatient de connaître et la presse commente à loisir le rayonnement que vous donnez à cette ville. Je n’aimerais pas être à la place d’un foyer modeste qui, à Villeneuve-sur-Lot comme dans ma bonne ville de Crest, décide de devenir propriétaire en construisant sa maison lui-même. Dans votre budget, vous prévoyez cette mesure extraordinaire de supprimer l’exonération de la redevance pour l’archéologie préventive dans ce cas. « Petit exemple », direz-vous : quelques dizaines de millions d’euros. Divisés par le nombre de foyers concernés, cela fait pas mal d’argent par construction et je ne suis pas sûr que ce soient les plus riches des Français qui soient concernés par cette mesure.

M. Christophe Caresche. Avez-vous relevé autre chose ? Parce que sinon…

M. Hervé Mariton. Ne méprisez pas ceux de nos concitoyens qui construisent leur maison eux-mêmes, à Villeneuve-sur-Lot ou à Crest.

Monsieur le ministre, vous avez soutenu un candidat à la présidence de la République, François Hollande, et vous avez affirmé, vous et votre champion, que l’équilibre de votre politique fiscale serait fondé sur un geste vigoureux – plusieurs dizaines de milliards d’euros – sur les niches fiscales.

Nous cherchons votre geste et nous ne l’avons pas encore trouvé. Sans doute y avait-il une certaine ambition dans le projet présidentiel : elle faisait craindre en réalité une augmentation des impôts, parce qu’en français qui se cause la suppression des niches fiscales, c’est une augmentation d’impôt, mais cela pouvait avoir une certaine allure de justice.

De justice, que nenni ! La suppression de l’exonération des charges sociales et fiscales sur les heures supplémentaires, ce n’est pas de la justice. La hausse du forfait social sur la participation, ce n’est pas de la justice. Comment voulez-vous que nous regardions votre stratégie avec bénévolence ? C’est difficile, tout cela a manifestement très mal démarré.

Votre politique est d’autant plus injuste que vous avez le mauvais penchant de cacher ce que vous faites. Ainsi, vous cachez, le Premier ministre a caché l’impact réel de la suppression des exonérations de charges fiscales sur les heures supplémentaires dans les entreprises de moins de vingt salariés. De même, vous avez voulu obscurcir le débat sur la non actualisation du barème en faisant passer pour la première tranche ce qui est en réalité la tranche à 0 %. Les Français qui ne paient pas d’impôt sur le revenu ne subiront pas de hausse d’impôt, ce n’est pas une prouesse. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

Vous nous aviez beaucoup critiqués sur les mutuelles, au début de l’année. N’y aurait-t-il pas quelque chose, dans votre stratégie des finances publiques, qui dans les mois qui viennent va toucher les mutuelles et leurs adhérents ? S’il vous plaît, un peu de modestie.

Un peu de modestie aussi parce que, monsieur le ministre, j’ai du mal à articuler vos chiffres avec ceux de M. Moscovici. Vous avez rappelé tout à l’heure avec courage, parce que vous avez cette force de défendre les causes indéfendables, que neuf Français sur dix ne seraient pas touchés par les hausses d’impôt et comme vous aviez promis qu’il n’y aurait pas d’augmentation d’impôt au-delà de 2013, tout le monde devrait être rassuré. Or, le ministre Moscovici nous a dit que 70 % de l’effort était porté par 20 % des contribuables. Avec l’aide du rapporteur général, nous pourrons immédiatement constater que ce n’est pas la même chose : 20 %, ce n’est pas 10 %. Au passage, cela signifie aussi que 30 % de l’effort est supporté par tous les autres, y compris les plus modestes.

Nous voulons vous aider. Sortez-vous de ce mauvais pas, démentez cette affaire des neuf Français sur dix : c’est faux et il serait plus simple de l’expliquer en admettant cette erreur.

Mme Sandrine Mazetier. Avec vous, dix Français sur dix auraient payé la TVA sociale.

M. Hervé Mariton. Incohérent, injuste, votre projet est aussi insincère. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

Sans doute suis-je un peu tendre en tant que porte-parole de mon groupe à la commission des Finances, mais avec d’autres je n’ai pas contesté l’hypothèse de croissance de 0,8 %. Certains le font, mais j’ai toujours pensé qu’un gouvernement se devait d’avoir une vision optimiste de l’avenir : s’il faisait le contraire, il desservirait l’intérêt du pays.

Donc, je ne critique pas cette hypothèse de 0,8 %. Là où ça se gâte, c’est quand vous portez la projection à 2 % pour les années suivantes. Quel miracle attendez-vous ? La nouvelle direction chinoise va-t-elle provoquer un choc de compétitivité et de confiance qui ait ces effets sur notre pays ? L’élection présidentielle américaine et peut-être l’alternance vont-elles susciter un rebond économique ? Un ami me disait ce matin : « Les miracles, cela peut exister. » Et peut-être votre stratégie dépend-elle d’un miracle ; mais vous devriez en faire l’aveu.

Insincère, monsieur le ministre, parce que sérieusement, cette hypothèse de croissance de 2 % en 2014, personne n’y croit, pas même vous. Vous êtes trop au fait des réalités, trop bon spécialiste des finances publiques pour trouver raisonnable de bâtir une stratégie sur un chiffre aussi artificiellement fabriqué.

Hélas, monsieur le ministre, vous fabriquez aussi d’autres chiffres. Le rapport de la Cour des comptes, en juillet 2012, après l’alternance, indiquait une tendance à l’augmentation des dépenses de l’État en 2013 de six milliards d’euros. Et pour vous faciliter la vie, pour mettre en avant davantage d’économies que vous n’en faites en réalité, par un tour de passe-passe un peu visible, vous avez décidé de mettre dans vos projections une augmentation tendancielle des dépenses de dix milliards en 2013. Monsieur le ministre, comment justifier le « zéro valeur » dans ces conditions ? Ce n’est pas convenable : pas ça, pas vous !

Votre budget n’est pas davantage sincère sur les recettes et comment pouvons-nous vous croire sur les années suivantes ? Les impôts que vous proposez sont de nature à tuer leur base. Quand on propose un impôt à 75 %, comment peut-on imaginer que la base soit au rendez-vous ? S’agissant de la fiscalité sur les plus-values, vous avez déjà battu retraite, sans qu’on sache exactement comment, mais enfin, mais on sait que les sommes annoncées le mois dernier ne sont plus au rendez-vous : ce n’est pas moi qui le dis, c’est vous.

Votre stratégie est aussi illisible, tant sont nombreuses les contradictions entre vos engagements. Comment comprendre, comment expliquer au sein de votre majorité que sur le triennat il va y avoir 15 % de réduction des crédits de paiement sur l’écologie ? Il y a peut-être des Français qui ont voté pour vous parce qu’ils pensaient que pour vous l’écologie c’était important : il faut qu’ils sachent.

Demain, le Conseil des ministres va adopter un texte portant création de la banque publique d’investissement. Au printemps, nous avons expliqué qu’elle risquait de n’être que l’addition d’Oseo, de CDC Entreprises et de sociétés existantes, redécoupées pour faire un beau Meccano sous un nom nouveau. Admettons. Ce n’est pas original, on l’a déjà fait.

Ce qui en revanche est assez original dans votre projet, si je comprends bien, c’est que vous allez créer demain une banque publique d’investissement…

M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. Qui n’est pas une banque !

M. Hervé Mariton. …dont la réalité juridique première est de n’être pas une banque. Il faudra expliquer aux Français que vous voulez dynamiser l’économie grâce à une banque publique d’investissement qui n’est qu’un ravalement d’outils existants, lesquels, de l’avis général et même, je crois, du vôtre, ont plutôt bien fonctionné pendant la crise, qu’il s’agisse d’OSEO, du FSI – et pourtant j’étais moi-même perplexe lors de la création de ce dernier. Bref, tout ce qui a bien fonctionné, vous le mettez dans un shaker que vous secouez pour en faire un nouvel ensemble.

Vous respectez votre engagement de créer une banque publique d’investissement, sauf que ce n’est pas une banque ! Comment pensez-vous convaincre ainsi les entreprises ?

M. Dominique Baert. En leur rappelant que la BPI sera publique et qu’elle fera des investissements.

M. Hervé Mariton. Elle sera peut-être publique, elle investira peut-être mais ce ne sera pas une banque : c’est, je le répète, une réalité juridique.

Un de vos problèmes, c’est que vous êtes bien trop aveuglés par l’idéologie et par l’esprit de revanche.

M. Sébastien Denaja. Nous avons gagné : c’est seulement quand on perd qu’on peut avoir l’esprit de revanche !

M. Hervé Mariton. Vous avez cent fois raison, mon cher collègue : comme vous avez gagné, vous pourriez en effet vous libérer de l’esprit de revanche. Il est donc assez triste qu’une majorité qui a gagné se comporte comme si elle avait perdu. (Sourires.)

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Voilà qui s’appelle un sophisme !

M. Hervé Mariton. Je n’ai pas toujours été un adepte de la TVA sociale.

M. Dominique Baert. Sarkozy non plus !

M. Hervé Mariton. Comme d’autres ici, j’ai pu, parce que c’est mon rôle, poser des questions. Je crois, au fond, que la TVA sociale, telle que nous l’avions votée, comportait plus d’avantages que d’inconvénients. Je crois surtout, monsieur le ministre délégué, qu’en termes de stratégie de compétitivité, d’amélioration des termes de compétitivité pour nos entreprises, pour l’emploi, nous ne disposons pas de tant d’outils que cela. Or, en raison de votre aveuglement idéologique et de votre esprit revanchard, vous vous êtes privés dès l’été d’un outil qui pourrait vous servir demain, dont sans doute, même, vous rêvez, mais, malheureusement, vous vous êtes fermé cette voie. Vous discutez, vous débattez, vous réfléchissez pour conclure à l’impossibilité de la TVA sociale : ce dispositif n’est peut-être pas mal mais, comme on l’a effacé l’été, on ne peut le reprendre à l’automne.

Pour ce qui concerne la CSG, le dispositif est considéré comme intéressant par certains mais on se heurte ici aussi à un blocage idéologique. Alors que faire ? Rien. C’est l’impasse.

De choc de compétitivité, il n’est plus question. On nous parle maintenant de choc de confiance. Oui, monsieur le ministre délégué, il faut un choc de confiance ; seulement, la confiance ne se construit pas, elle ne s’instaure pas uniquement avec des mots. Elle suppose aussi une stratégie de compétitivité.

La programmation pluriannuelle que vous proposez aurait pu être l’occasion de formuler des propositions en matière de compétitivité. Hélas, il n’y a rien. Vous annoncez cela pour plus tard : quand, quoi ? Au sein même de la majorité, certains regrettent que des propositions en ce sens n’aient pas été présentées au moment de la discussion budgétaire.

J’ai évoqué, monsieur le ministre délégué, une stratégie inefficace. Inefficace car vous tentez – et vous y parvenez – d’être des passagers clandestins dans la crise. Vous l’avez en effet souligné, et avec raison : la France profite de taux d’intérêts faibles, et heureusement, car que serait, sinon, notre déficit budgétaire, que serait notre trajectoire budgétaire ? Mais vous savez bien que ces taux d’intérêt sont faibles, en France, non pas parce que votre stratégie est bonne, mais parce que, en Europe, il y a pire que nous. Et tant qu’existent des situations pires que la nôtre, nous resterons dans cette configuration privilégiée de taux faibles qui ne signent donc en rien la qualité de votre politique. Ils disent simplement que la situation de certains pays est pire et j’ai pour ma part du mal à faire de cette situation la référence absolue.

Inefficace encore, votre stratégie pluriannuelle, parce qu’elle ne prévoit aucune réforme ambitieuse de l’État, aucune ambition réelle en matière d’organisation territoriale – pourtant prévue par le projet de loi de finances pour 2013. Au lieu de quoi vous augmentez l’emploi public, triomphe de l’inefficacité quand on remarque que vous le faites y compris pour les emplois d’enseignants qu’il est si difficile de pourvoir aujourd’hui. Il n’y a pas assez de candidats aux concours d’enseignement…

Mme Monique Iborra. C’est à cause de vous !

M. Dominique Baert. Qui a découragé les vocations ?

M. Hervé Mariton. Il s’agit d’une réalité technique que personne ne conteste. Demandez donc aux jurys des concours de l’enseignement : il n’y a pas assez de candidats et vous voulez malgré tout recruter.

Où sont les perspectives ? Quand je prends connaissance des propositions envisagées par la majorité, par l’exécutif sur la stratégie économique du pays, je vois la tentation du retour aux bonnes vieilles lunes des années 1980. C’est le cas de ce projet de sanctions pénales pour les retards de paiements inter-entreprises. Vous croyez vraiment qu’on va rétablir la confiance et la compétitivité de la France en introduisant du pénal dans les relations inter-entreprises ? Mesurez-vous ce dont il s’agit ?

Je relève par ailleurs un certain nombre de mesures anti-croissance. Le président Carrez l’a dit : le développement des partenariats public-privé – qui ne constituent pas une méthode miracle mais qui peuvent se révéler utiles – est entravé par la réforme du dispositif fiscal permettant la déduction des intérêts d’emprunt des entreprises. Les opérations de croissance externe seront découragées. Votre stratégie est tout simplement une stratégie d’instabilité fiscale, à moins que la promesse de Jérôme Cahuzac de non augmentation des impôts à partir de 2014 soit tenue. Je présenterai quelques amendements au cours de l’examen de la seconde partie pour l’y aider. Si je suis prêt à soutenir votre promesse, monsieur le ministre délégué, c’est parce qu’il s’agissait du seul petit élément qui, dans votre discours, permette d’espérer la confiance.

Votre stratégie est inefficace pour les Français, elle va leur coûter cher, elle les inquiète, dans un contexte où la majorité elle-même ne consent pas aux objectifs que vous affichez formellement. Tout ça pour ça ? Monsieur le ministre délégué, il ne s’agit pas d’un jeu et votre stratégie, in fine, est dangereuse pour l’économie, pour les Français, pour la France.

Le fait que l’impôt « rentre » bien constitue l’un des éléments de la crédibilité internationale de la France. Or nous assistons depuis plusieurs jours à un début de révolte fiscale. Méfiez-vous, monsieur le ministre délégué, de ne pas mener une stratégie qui conduise la France, comme d’autres pays du sud de l’Europe, à devenir un pays où l’on se révolte, où l’impôt rentre mal.

Vous êtes la majorité, nous sommes l’opposition,…

M. Étienne Blanc. Hélas !

M. Hervé Mariton. …et pourtant nous ne ferons pas d’antijeu. Nous vous conjurons, monsieur le ministre délégué, chers collègues de la majorité, de faire montre de lucidité et de courage en rejetant le texte. Laissez là l’idéologie et la volonté de détruire. Écoutez les Français, écoutez les ménages, écoutez les entreprises, écoutez nos partenaires, écoutez votre propre malaise et remisez ce texte, reprenez votre projet et votez la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.) »