Site d'Hervé Mariton


Mardi 2 juillet : Intervention d’Hervé Mariton en séance sur le règlement du budget et l’approbation des comptes de l’année 2012

Mardi 2 juillet, Hervé Mariton est intervenu en séance pour défendre la motion de rejet préalable déposée par le groupe UMP sur le règlement du budget et l’approbation des comptes de l’année 2012.

Voici le texte de son intervention.

Motion de rejet préalable

M. le président. J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.

La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton. Cette motion est justifiée, monsieur le ministre, par une raison assez simple, hélas douloureuse pour notre pays : en matière de stratégie budgétaire et au-delà, de stratégie économique, vous ne savez pas où vous allez.

M. Yves Censi. Personne ne sait où ils vont !

M. Hervé Mariton. Vous ne savez pas où vous allez tant les contradictions sont nombreuses dans votre politique.

Contradictions, tout d’abord, dans les relations entre la France et l’Europe. Vous présentez aux Français mais aussi à nos partenaires européens, au travers d’une loi de finances, d’une loi de programmation pluriannuelle, puis ensuite d’un programme de stabilité, des engagements, des objectifs, que vous ne tenez pas et que vous corrigez constamment quand vos déclarations ne précèdent pas la correction à venir.

Vous avez reporté les grands objectifs, en particulier celui, que vous avez renvoyé à 2015, d’un déficit qui ne soit pas supérieur à 3 % du PIB.

Qui ne se souvient ici des grandes déclarations, des grands engagements, nous promettant, voici seulement quelques mois, que naturellement, ces objectifs seraient atteints dans le respect du calendrier initialement fixé ?

Vous avez aussi, le rapporteur général et la majorité en sont hélas victimes, trouvé refuge dans cette distinction bien commode entre déficit structurel et déficit conjoncturel. Il est d’ailleurs assez plaisant de constater que, pour désigner ce qui n’est pas qualifié de structurel, les adjectifs varient et l’on nous parle tantôt de « nominal », tantôt de « réel ». En réalité, cette dette, qu’il faudra payer un jour…

M. Marc Goua. Grâce à vous, merci pour l’héritage !

M. Hervé Mariton. …correspond bel et bien à ce déficit que vous qualifiez de « nominal ». À dire vrai, vous n’êtes pas les premiers à recourir à quelques facilités de présentation budgétaire et il faudrait sans doute instaurer des règles de présentation stables et solides en la matière.

Puisqu’il faut parler d’amélioration – 1,1 % – notons qu’elle est inférieure à la moyenne d’amélioration de la zone euro. L’évocation du déficit structurel vous est commode pour masquer la réalité de l’évolution du déficit nominal de notre pays mais elle ne camoufle pas la détérioration de la situation de la France par rapport à celle de la plupart de ses partenaires – et je compare là le solde structurel de la France à la moyenne de la zone euro.

Contradictions encore, monsieur le ministre, quand on voit les nombreuses polémiques dans lesquelles, peut-être pas vous en première ligne car vous devez vous montrer prudent, mais nombre de membres de votre Gouvernement, se sont engagés avec tel ou tel responsable de la Commission européenne quand ce n’est avec la Commission dans son ensemble.

La Commission n’a pas forcément toujours raison. Mais quand on a à assumer, comme vous devrez le faire, une situation à ce point médiocre des finances publiques, il vaut mieux ne pas se montrer prétentieux et ne pas chercher à donner trop de leçons à ceux auxquels nous avons à demander souvent, dont nous avons à obtenir parfois, quelques facilités et quelques délais supplémentaires.

Contradictions aussi entre le Gouvernement et le rapporteur général du budget. Ce n’est pas rien, ce n’est pas sans gravité dans une relation entre la majorité parlementaire et le Gouvernement dans laquelle le rapporteur général joue un rôle éminent.

Le rapporteur général s’interroge explicitement dans son rapport sur le calibrage des efforts et bien que ceux que vous proposez pour 2014 nous semblent encore insuffisants, il considère que le Gouvernement va trop loin.

Ces contradictions sont le reflet d’autant de faiblesses. Oui, nous devons respecter nos engagements à l’égard de l’Union européenne. Oui, il y a faiblesse à constamment les mettre en cause. Je ne vous parle pas du respect bigot d’une contrainte mais simplement, comme le président de la commission vient de le rappeler, d’un enjeu de souveraineté et de dynamisme pour notre économie.

Contradiction, monsieur le ministre, à l’égard de l’Europe, au sein même de votre majorité. Souvenez-vous des engagements fermement pris il y a à peine quelques mois, avec au moins l’apparence de la bonne foi, par Pierre Moscovici – je pense qu’il est toujours ministre de l’économie et des finances et que vous êtes toujours ministre délégué auprès de lui. Au cours de la session qui vient de s’achever avant-hier, Pierre Moscovici ne nous jurait-il pas que, naturellement, les orientations et le cadre du projet de loi de finances pour 2013 seraient respectés, que les engagements pris par la France en Europe pour 2013 et 2014, devant les Français, seraient tenus ?

Manifestement, ce que ce ministre disait il y a quelques semaines, quelques mois, ne vaut plus aujourd’hui. Ce qu’un ministre délégué disait hier ne vaut plus dans la bouche d’un autre aujourd’hui. Ce sont ces contradictions, au sein même du Gouvernement, qui ont poussé, il y a quelques mois, le président Claude Bartolone à interroger le ministre Pierre Moscovici, lequel lui a répondu très clairement « Mais non non non, vous n’y pensez pas ! ».

Contradictions dans votre majorité quand on écoute, ce qui est toujours intéressant, ce que différentes expressions, au sein du parti socialiste, énoncent, quand on voit en réalité que l’effort modeste que vous faites sur la dépense et la main déjà trop lourde, à notre avis, que vous portez sur la fiscalité, sont contestés par certains, qui souhaiteraient en faire encore moins sur la dépense et bien davantage encore sur l’impôt.

Enfin, contradiction aujourd’hui même au sein du Gouvernement, à entendre les propos tenus ce matin par Mme la ministre de l’écologie, Delphine Batho…

Un député du groupe UMP. Elle est toujours ministre ?

M. Hervé Mariton. Je le crois…

Quand une ministre du Gouvernement dit publiquement qu’elle a un mauvais budget, je ne pense pas faire preuve d’intrépidité dans mon raisonnement en disant que notre groupe est fondé à vous demander, monsieur le ministre, s’il n’y a pas quelques contradictions au sein de votre majorité !

M. Gérald Darmanin. Ça tangue !

M. Hervé Mariton. Contradiction à l’égard de l’Europe, contradiction dans votre majorité, contradiction par rapport à vos engagements. Il y a quelques mois, nous vous avons entendu dire qu’après la potion amère du collectif de 2012 et celle, tout aussi amère, de la loi de finances pour 2013, les impôts n’augmenteraient plus. Bienheureux ceux qui vous ont cru ! Sans doute ce propos a-t-il été tenu par Jérôme Cahuzac. J’ai entendu aujourd’hui certains responsables socialistes dire dans les médias : « C’est Jérôme Cahuzac qui l’a dit. » Il a bon dos !

Puis-je vous rappeler respectueusement, monsieur le ministre, que le Président de la République lui-même, François Hollande, cet hiver, s’était rallié à ce propos ? Cela veut-il dire que le propos d’un hiver ne tient plus, l’été venu ? Et qu’il suffit, avec le même Premier ministre, avec le même ministre de l’économie et des finances, de changer de ministre chargé du budget pour qu’un engagement, qui paraissait raisonnable après le matraquage fiscal de la fin de l’année 2012, soit déchiré et ne vaille plus rien ?

S’agissant de vos engagements sur l’assainissement de la situation financière, le projet de loi de finances ne vaut plus et la loi de programmation pluriannuelle pas davantage. Quant au programme de stabilité, dont vous avez dit, lors de son extravagante présentation devant la commission des finances, qu’il pouvait se substituer à un collectif budgétaire, il ne correspond pas à ce que vous annoncez et à ce que vous finissez par assumer aujourd’hui en termes de stratégie budgétaire. Monsieur le ministre, quelle est votre stratégie budgétaire ?

Vous parlez souvent – et pas toujours à tort –, de l’importance de la transparence. Eh bien, la transparence exigerait que nous débattions d’un collectif pour 2013. Ce n’est pas par bigoterie ou par goût de la procédure, c’est plus modestement par souci de transparence.

Monsieur le ministre, vous ne savez pas où vous allez tant vous portez de contradictions et, je le crains, votre politique budgétaire n’est pas à la hauteur. Elle n’est pas à la hauteur des enjeux de la France ni des contraintes auxquelles notre pays doit faire face ni de notre avenir.

Vous pouvez dire à l’ancienne majorité ce que nous pouvons nous dire nous-mêmes : nous n’avons pas été parfaits. En effet, monsieur le ministre, nous n’avons pas été parfaits ! J’ai fait partie de ceux qui ont estimé, à certaines occasions, que le curseur entre le recours à des impôts nouveaux et les économies en matière de dépenses de l’État n’était pas toujours bien placé. Mais si nous n’avons pas été parfaits, faut-il que vous aggraviez les choses à ce point, inconscients que vous êtes ? (« Oh ! » sur les bancs du groupe SRC.)

Sans doute, monsieur le ministre, n’avons-nous pas fait preuve de suffisamment de rigueur. Nous avions quelques raisons pour cela et notre stratégie pour répondre à la crise n’était pas mauvaise, il vous est arrivé de le reconnaître ! Mais dans la situation que connaît aujourd’hui notre pays, êtes-vous obligé de laisser filer ou d’être si peu ambitieux dans l’assainissement des finances publiques ?

M. Pierre-Alain Muet. Ce n’est pas triste d’entendre cela !

M. Hervé Mariton. Cher collègue, si vous ne voulez pas m’entendre, souffrez au moins d’entendre la Cour des comptes qui indique pour 2012 : « L’amélioration du déficit est modeste, 3,57 milliards, en comparaison de l’exercice précédent, 14,08 milliards ».

La Cour des comptes souligne également que la France est le seul grand État de l’Union européenne à avoir aussi souvent financé par de nouveaux emprunts la totalité des charges d’intérêts de la dette. C’est un travers que vous aggravez, même si d’autres l’ont aussi pratiqué à certains moments. Pour que la dette se stabilise, en 2012, il eût fallu, avec une croissance à 1,5 %, un déficit inférieur à 1,3 %. Vous en êtes très loin avec, aujourd’hui, une dette supérieure à 90 % du produit intérieur brut.

Dans son rapport, le rapporteur général reconnaît les faits et avoue la banalisation de la sous-budgétisation. Ce faisant, lui-même la banalise. Pour quel résultat, monsieur le ministre ? Dois-je vous le rappeler ? 2012 est la première année depuis 1984 pendant laquelle le pouvoir d’achat des Français aura baissé. 2012, c’est une baisse du pouvoir d’achat de 0,9 %. C’est la première fois depuis trente ans !

S’agissant de l’exécution 2013, vous ne respectez ni la loi de finances initiale ni le programme de stabilité. Au fond, à quel cap vous fiez-vous en 2013 ? Quel engagement pris devant les Français allez-vous respecter ? Quelle est la base démocratique, non seulement de votre politique budgétaire, mais plus largement, de la politique de l’ensemble du Gouvernement ? Tout cela pour nous mener où ? La Cour des comptes nous le dit : à un déficit probablement supérieur à 4 % du produit intérieur brut, à des moins-values en recettes – plus de 6 milliards d’euros.

La conjoncture a bon dos, car il y a aussi l’impôt, qui rentre moins bien. Et s’il rentre moins bien, c’est que vous avez trop alourdi la barque ! D’ailleurs, vous en avez la démonstration. Vous pourriez nous dire que c’est de la théorie, sauf qu’en 2013, c’est la réalité des faits qui s’exprime. S’agissant de l’impôt sur les sociétés et de la TVA, trop d’impôt tue l’impôt. Vous nourrissez de grands espoirs quant à l’augmentation du produit de l’impôt sur le revenu, mais je ne suis pas sûr que vos espérances se réalisent.

Face à ces moins-values en recettes et aux dépenses qui dérapent – il faut appeler les choses par leur nom ! –, vous aviez prévu 0,4 % d’augmentation en volume. Ce sera en réalité plus de 1 %. La Cour des comptes – encore elle – souligne les risques de dérapage des dépenses des ministères. Il faudra bien, d’ici à la fin de l’année, que vous assumiez l’impossibilité de résoudre l’équation que vous avez posée dans le budget des rémunérations de la fonction publique. Comment allez-vous concilier les chiffres que vous avez affichés, l’évolution des effectifs que vous portez par ailleurs, la mise en œuvre de quelques mesures catégorielles et la garantie individuelle du pouvoir d’achat ?

Le président de la commission a fait quelques observations aimables sur la forme, et j’en ferai une tout à l’heure. Cela étant, j’ai été très choqué de lire, dans le rapport de la Cour des comptes, que celle-ci se plaignait, dans l’évaluation de l’exécution en 2013, de n’avoir pas pu travailler dans les mêmes conditions qu’en 2012.

La Cour des comptes précise qu’elle n’a pu obtenir communication ni des prévisions internes de la Direction générale du Trésor ni des prévisions de la Direction du budget sur l’exécution du budget de l’État ni même de l’information des contrôleurs budgétaires et comptables ministériels.

M. Gérald Darmanin. C’est le changement !

M. Hervé Mariton. Il n’est pas acceptable, monsieur le ministre, quand il s’agit d’évaluer l’exécution budgétaire en cours d’année, que la Cour des comptes ne puisse disposer de ces informations et qu’elle soit amenée à dire, dans son rapport au Parlement, qu’elle se plaint de la non-communication de ces éléments essentiels.

M. Claude Goasguen. C’est vrai !

M. Hervé Mariton. S’agissant de 2014, monsieur le ministre, je veux vous faire part de ma satisfaction sur un point. Le document que vous nous avez transmis, bien que tardivement, sur l’évolution des dépenses en 2014 et la description de cette évolution ministère par ministère, est plus détaillé et plus informatif que ceux que nous avons eus ordinairement à cette étape de nos discussions budgétaires et du débat d’orientation budgétaire. Soyez remercié de ce progrès de forme !

Il n’en reste pas moins que, le rapporteur général le rappelle et vous l’assumez, la prévision du Gouvernement d’un déficit inférieur à 3 % – 2,9 % avait été évoqué en son temps – ne sera pas respectée et que nous serons au moins à 3,5 %. De nouveau, la faible croissance a bon dos pour expliquer ce dérapage ! La réalité est plus largement dans le niveau de prélèvements que nous avons atteint. Le rapport de la Cour des comptes – on ne le lit jamais assez ! – indique qu’en 2014, la France sera sans doute, hélas, au premier rang de l’OCDE pour son taux de prélèvements obligatoires. Voilà un podium que nous éviterions volontiers ! À vrai dire, quand on est au premier rang, on ne peut pas faire mieux…Mais le rapport de la Cour des comptes ne tient évidemment pas compte des dérapages fiscaux qui peuvent encore se produire dans les mois et l’année à venir.

Le rapport du rapporteur général est cependant assez curieux à lire. On y trouve la distinction entre solde structurel et solde nominal ou effectif, l’adjectif « nominal » étant en général préféré à celui d’« effectif », allez savoir pourquoi ! Mais, c’est un vrai problème pour notre commission, monsieur le président, que le rapport soit presque exclusivement orienté vers l’analyse du solde structurel au point que les analyses, ou tout simplement le chiffrage du solde effectif, soient tout à fait à la marge. Voilà qui n’est pas très heureux ni très informatif pour notre assemblée et, à l’évidence, pour notre groupe !

Le rapport du rapporteur général est intéressant. Il nous dit d’escompter une augmentation des impôts d’au moins 6 milliards. Il est à craindre bien davantage encore ! Voilà des propositions qui, assurément, inquiéteront, s’agissant de l’aggravation du cadre fiscal et de l’imposition des contrats d’assurance-vie, de l’augmentation de la fiscalité écologique – le rapporteur général s’est exprimé en particulier sur la fiscalité du gazole. Il y a peut-être une logique industrielle à rapprocher la fiscalité du gazole de celle de l’essence. Pour ce qui est de la logique écologique, franchement, je ne l’ai pas encore perçue ! Je me permets de vous rappeler, monsieur le ministre, que la cause principale de pollution aux particules, en tout cas en Île-de-France, n’est pas le gazole, mais le chauffage au bois. Donc, s’il y a une logique de fiscalité écologique, elle consiste à fiscaliser le bois, pas le gazole ! Ce n’est peut-être pas ce qui vient intuitivement ni le politiquement correct, mais c’est la réalité. Ne vous cachez pas derrière l’écologie pour mettre en œuvre ce qui ne sera, aux yeux d’un grand nombre de Français, qu’une augmentation d’impôt !

M. Gérald Darmanin. Il a raison !

M. Hervé Mariton. Évidemment, le rapporteur général nous fait part de mauvaises nouvelles à venir, s’agissant de la TVA. Il reste, à ce stade, assez pudique, mais nous savons que, comme les siennes, vos intentions, monsieur le ministre, ne sont pas très heureuses concernant les niches fiscales.

Quant à l’amendement qu’il a fait voter l’autre jour, s’il s’agit d’avoir des chiffres, pour le quotient familial, nous sommes tous preneurs d’éléments d’information ! Mais cet amendement est tout, sauf neutre. Il prescrit au Gouvernement de ne plus considérer le quotient familial comme une modalité de calcul de l’impôt – ce qu’il est depuis fort longtemps et que Didier Migaud, président en son temps de la commission des finances, avait reconnu et assumé –, et ce, grâce à un tour de passe-passe purement terminologique. On voit à quel point votre stratégie fiscale, faute d’être claire dans ses objectifs, repose sur des astuces de vocabulaire !

Et le rapporteur général de dire : « Oh, ça m’embête que ce soit une modalité de calcul de l’impôt. J’ai envie de charger la barque des niches fiscales et des dépenses fiscales. Ce sera d’ailleurs plus commode de le raboter si on le met dans la catégorie des dépenses fiscales. Raboter une dépense fiscale, c’est vertueux. Avec un peu de talent, on peut même expliquer que ce n’est pas une augmentation d’impôt, mais simplement une baisse des dépenses. »

Évidemment, pour cela, il faut changer le vocabulaire et quand la matière vous échappe, vous changez le dictionnaire et les mots. Voilà une stratégie assez pitoyable !

Concernant les dépenses, monsieur le ministre, même si j’ai pris acte que vous nous aviez livré davantage de documents que nous n’en avons d’habitude à ce stade – je renouvelle mes remerciements –, il est très difficile d’évaluer l’étendue des économies que vous proposez de réaliser.

On en reste hélas à l’exercice de l’an dernier. Au fond, vous commencez, monsieur le ministre, par mettre en avant la moindre augmentation de dépenses qui auraient pu augmenter davantage. Ce sont peut-être des économies pour vous, mais pas pour la plupart de nos concitoyens !

M. Claude Goasguen. Eh oui !

M. Hervé Mariton. Quelqu’un qui gagne cent et dont la dépense de cinquante aurait pu, compte tenu de son comportement passé, évoluer à cinquante-cinq mais n’atteindra que cinquante-deux, vous aurez du mal à lui vendre que c’est une économie de trois. En général, cela s’appelle toujours une augmentation de dépenses. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Claude Goasguen et M. Bernard Perrut. Très bien !

Mme Marie-Christine Dalloz. Très belle démonstration !

M. Hervé Mariton. S’il vous plaît, monsieur le ministre, un peu de modestie, d’objectivité et de réalité dans vos présentations !

M. Christophe Caresche. Voilà qui vous va bien ! Paroles d’expert !

M. Hervé Mariton. Quelle est, monsieur le ministre, la réalité de vos chiffres ? Quelles économies allez-vous réellement entreprendre ?

M. Claude Goasguen. C’est bien tout le problème !

M. Hervé Mariton. Nous sommes capables de procéder à un décryptage, mais nos concitoyens ? Vous pouvez faire parfois illusion, car vous avez du talent.

M. Dominique Baert. C’est vrai qu’il n’en manque pas !

M. Hervé Mariton. Ayez donc la gentillesse, monsieur le ministre, de distinguer une moindre augmentation de dépenses d’une économie !

M. Bernard Perrut. De fait, ce n’est pas pareil !

M. Hervé Mariton. À propos de moindres augmentations de dépenses, nous voici retombés dans le débat de l’an dernier. Il est tellement tentant, pour le Gouvernement, de qualifier de « spontanées » le plus d’augmentations de dépense possible ! Cette année comme l’an dernier, on constate un décalage avec les chiffres de la Cour des comptes dont nous n’avons toujours pas l’explication complète. Quand celle-ci parle d’une augmentation spontanée de six milliards d’euros, le Gouvernement y ajoute un ou deux milliards d’euros, qui sont autant d’économies à afficher ! Je ne sais, monsieur le ministre, si c’est de la vertu, mais c’est assurément de la petite vertu ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Thierry Braillard. C’est petit ! (Sourires.)

M. Hervé Mariton. Vous nous donnez, monsieur le ministre, quelques précisions, dont les dépenses nettes de l’État. Elles s’élèveront à 371,4 milliards d’euros, soit une économie de 100 millions d’euros par rapport à l’année précédente. Voilà un gouvernement héroïque, assurément ! Vendre aux Français une économie de 100 millions d’euros sur 371,4 milliards, reconnaissez que c’est très en deçà de la marge d’incertitude et que ça ne répond en rien à la situation d’urgence de notre pays !

M. Bernard Perrut. En effet, ce n’est rien !

M. Hervé Mariton. Vous savez par ailleurs, monsieur le ministre, que la charge de la dette s’élève à 600 millions d’euros. Vous savez aussi que nous sommes plutôt en situation de reprise des taux d’intérêt. Il y a dès lors fort à craindre que vos 100 millions d’euros seront très vite mangés par l’augmentation des taux d’intérêt.

Quant à la réduction des dépenses, monsieur le ministre, quel arbitrage ferez-vous entre fonctionnement et investissement ? Dans le budget de l’écologie, en baisse de 7 %, il y a fort à parier que vous ferez porter l’effort bien davantage sur l’investissement que sur le fonctionnement. Il y a fort à parier aussi que vous serez très indulgent et très aimable en matière de subventions à des réseaux et associations amis et que c’est en réalité l’action de l’État qui pâtira de vos choix et de vos arbitrages budgétaires ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Bernard Perrut. C’est du clientélisme !

M. François André. Parole d’expert !

M. Thomas Thévenoud. Procès d’intention !

M. Hervé Mariton. Du moins ne niez-vous pas, chers collègues de l’opposition !

M. Razzy Hammadi. Un ancien Premier ministre a déclaré que la France est en faillite !

M. Dominique Baert. Il s’appelait Fillon !

M. Hervé Mariton. Delphine Batho a qualifié aujourd’hui son budget de « mauvais » mais espère se rattraper sur la fiscalité, en clair sur le dos des contribuables ! Sans compter les dix milliards d’euros de compensation économique et financière minimale de la fermeture de la centrale de Fessenheim, si hélas vous y parvenez ! Le président du groupe écologiste, tout en déplorant la baisse de 7 % évoquée, se rassurait tout à l’heure de la préservation de l’aide aux réseaux et associations.

Même quand vous essayez de réaliser des économies, monsieur le ministre, décision après décision, vous ne résistez pas à l’engagement de dépenses supplémentaires. Les projets que vous avez présentés il y a quelques semaines à propos de la famille le montrent : la baisse du quotient familial s’accompagne de l’augmentation d’un certain nombre de dépenses. À chaque fois, vous rendez l’exercice plus difficile ! Où est la réforme de l’État ? Des mauvaises nouvelles, encore et toujours ! Ceux qui dans votre camp plaident pour la progressivité de la CSG, des impôts nouveaux et la grande réforme fiscale se voient opposer la sagesse du ministre, qui déclare qu’un grand soir fiscal n’est pas opportun ! Vous avez raison, monsieur le ministre, pour le moins, tant cela comporte de risques d’erreurs de calcul et d’alourdissement supplémentaire de la fiscalité ! François Hollande a déclaré : « Nous n’alourdirons pas la pression fiscale en cours d’année. » Nous voilà rassurés pour 2013, mais le pire est à craindre pour 2014 !

M. Alain Fauré. Qu’avez-vous fait auparavant ? Donner des leçons, c’est un peu facile !

M. Hervé Mariton. Vous persistez, monsieur le ministre, dans la mauvaise habitude de la rétroactivité de l’instabilité, comme le montre l’échec du crédit d’impôt compétitivité emploi. Comment améliorerez-vous les résultats en ce qui concerne l’ONDAM, monsieur le ministre ? En reprenant aux cliniques ce que vous leur aviez proposé par le CICE ! Eh bien ! Que tous les secteurs d’activité du pays le sachent, ce que vous proposez par le CICE, vous pouvez le reprendre quelques mois après ! Dans ces conditions, comment voulez-vous que cela fonctionne ?

M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Pascal Deguilhem. Oui, on a compris !

M. Hervé Mariton. Ce que nous constatons simplement, monsieur le ministre, c’est que votre politique budgétaire est menée contre l’opposition, ce qui sans doute est dans l’ordre des choses, mais aussi contre votre majorité et contre les Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Plusieurs députés du groupe UMP. Bravo !

 

Retrouvez ici la vidéo du discours d’Hervé Mariton.

Sur BFM Business, Hervé Mariton explique le risque de dérapage budgétaire des finances publiques

Hervé Mariton était l’invité d’Hedwige Chevrillon ce mardi 25 juin sur BFM Business. Il est revenu sur l’état des finances publiques en Fance et les dérapages du gouvernement en matière budgétaire.

Les députés UMP prévoient un déficit d’environ 80 milliards d’euros pour 2013, soit près de 20 milliards de plus que celui annoncé par le gouvernement. Hervé Mariton, porte-parole de l’opposition à la Commission des Finances, explique cette différence par l’excès d’impôts, la hausse des taux d’emprunt de la France et le manque de courage du gouvernement, qui se refuse à réduire les dépenses.

“Trop d’impôt tue l’impôt” : Hervé Mariton alerte sur le fait que les recettes rentrent moins bien lorsque l’impôt est trop élevé. Lorsqu’il est à court de financements, le gouvernement augmente les impôts d’autant. Mais plus leur montant s’élève, moins on peut compter sur les recettes. Il y a donc un réel décalage entre les finances théoriques, annoncées par le gouvernement, et la réalité.

La hausse des coûts de financement pour la dette française est aussi un sujet préoccupant. “On a une évolution défavorable des taux d’intérêt, or l’esquisse budgétaire du gouvernement est fondée sur une séquence aimable en termes de taux d’intérêt.” Les taux consentis par la France sur les marchés ont en effet flambé, passant en quelques jours d’un peu plus de 2% à 2,45%.

Enfin, Hervé Mariton critique les mesures annoncées par le gouvernement socialiste, qui prévoit de baisser les dépenses publiques d’1,4 milliards d’euros : “Ce n’est pas à la hauteur des enjeux”. Il ne s’agit pas de réaliser une économie ponctuelle en grignotant sur différentes dépenses, mais de diminuer durablement les dépenses : “Le sujet n’est pas d’improviser dans l’instant 1,4 milliard mais de trouver des économies qui clairement doivent dépasser la dizaine de milliards”. Il a évoqué “un vrai courage dont le gouvernement manque cruellement”.

Consultez l’article de BFMTV à ce sujet

“Hollande peut maquiller la situation sur le chômage”, prévient Hervé Mariton dans le Journal du Dimanche, le 7 juin

Le 7 juin, Hervé Mariton a répondu aux questions du Journal du Dimanche, à propos des chiffres du chômage, du quotient familial, du mariage pour tous et d’un potentiel retour de Nicolas Sarkozy en politique. Retrouvez cette interview sur le site du JDD.

Mariton : sur le chômage, “Hollande peut maquiller la situation”

INTERVIEW DE LA SEMAINE – Devenu célèbre par son opposition totale au mariage pour tous lors des débats à l’Assemblée, Hervé Mariton s’attaque désormais à la promesse de François Hollande d’inverser la courbe du chômage. Le député UMP de la Drôme met en garde ses collègues : le président pourrait y parvenir en “maquillant la situation”. En charge du projet au sein de son parti, il revient également sur la réforme du quotient familial, le mariage pour tous et le retour de Nicolas Sarkozy en politique.

François Hollande parviendra-t-il à inverser la courbe du chômage avant la fin 2013?
Ce n’est pas parce que le bilan est globalement mauvais et l’action globalement mal dirigée, qu’il faut sous-estimer l’adversaire. Je pense qu’avec un certain nombre d’astuces, François Hollande peut en fin d’année maquiller la situation, arriver le 31 décembre à la télévision, muni des chiffres du chômage de novembre, et fanfaronner en disant : “Regardez, j’avais dit que j’inverserai la courbe du chômage et j’y suis parvenu.” En plus, comme l’homme n’est pas idiot dans la tactique et le discours, il le fera modeste.

Vous parlez de “maquiller la situation”. C’est-à-dire?
L’Unédic prévoit 178.700 chômeurs en plus sur la totalité de l’année 2013. Mais elle nous dit que sur ce taux, il y en aurait près de 100.000 au premier trimestre et seulement 4.900 au quatrième trimestre. Il y aura donc un ralentissement, avant une reprise en 2014. Quand la marche est à – 4.900, il ne faut pas être agrégé d’économie pour la transformer en positif. Le fanfaron de l’Elysée n’a même pas besoin d’être grand sorcier. Il est notamment assez surprenant que les emplois d’avenir soient la première initiative d’emplois aidés qui démarre si mal et si lentement. Sans doute le contexte économique français n’est pas favorable, sans doute le gouvernement a un vrai problème de crédit sur ces mesures… Mais dans le public, pourquoi est-ce que de grandes villes de gauche comme Lyon ou Marseille, des zones de banlieues animées par des exécutifs de gauche, ont été si plats s’agissant des emplois d’avenir? 100.000 sont prévus pour 2013, seuls 20.000 ont été signés aujourd’hui.

«Hollande a un extraordinaire talent à nous emmener vers des leurres»

Selon vous, le gouvernement attend pour mieux inverser la courbe par la suite?
Oui. Je lui fais ce procès-là. Vous avez 4.900 à rattraper d’un côté, et 80.000 emplois d’avenir disponibles de l’autre… Le gouvernement a aussi pris des précautions en élargissant les emplois d’avenir au secteur privé. Tout ça est d’un fastoche… La ficelle est tellement grosse qu’il est surprenant qu’elle n’ait pas éclaté avant. Sans doute ensuite cela se dégradera de nouveau. Mais le seul objectif de François Hollande est le discours du 31 décembre.

Vous donnez aussi une consigne à vos collègues de l’UMP, qui disent qu’Hollande ne peut pas tenir son pari.
Si nous continuons à dire que jamais il n’y arrivera, nous allons nous planter grave. Il faut être plus rigoureux dans l’analyse des chiffres de l’emploi, plus lucides sur ce point, tout aussi critique dans la politique économique menée. Il faut être encore plus dynamique en termes de propositions. Mais Hollande a un extraordinaire talent à nous emmener vers des leurres dans lesquels on s’enferme et “pataplouf”. Le 31 décembre, quand il donnera les chiffres, que répond-on? Donc il vaut mieux répondre dès aujourd’hui.

Mercredi, une députée UMP a accusé le gouvernement de “vider les poches” des familles, en évoquant la baisse du plafond du quotient familial. Partagez-vous ces propos?
L’impact de cette réforme sur le pouvoir d’achat des familles est extrêmement important, mais le gouvernement s’en fout. Les classes moyennes supérieures seront les plus impactées. Le gouvernement a fait son deuil de cette catégorie de la population. Il doit considérer que c’est des gens qui ont participé aux manifs, que ces gens-là ne l’aiment pas trop… On est totalement dans une logique de classes. La mise en cause du quotient familial va provoquer des augmentations d’impôts très importantes pour un certain nombre de foyers. Il y a un danger de révolte fiscale. Le gouvernement prend le risque de créer une situation où, pour la première fois depuis très longtemps en France, l’impôt rentrerait moins bien.

Pourtant, la droite n’est jamais revenue sur les précédentes réformes de la gauche sur le quotient familial.
On voit en effet beaucoup de gens qui nous disent que la droite ne revient jamais sur les mauvaises mesures de gauche. Le bilan s’agissant du quotient familial n’est en effet pas brillant. Il faut que l’on soit très clair sur notre volonté de changer les choses. Sur cette séquence, il faudra revenir dessus. C’est une vraie question de crédibilité pour l’UMP. Quand il y a des choses qui nous paraissent mauvaises, il faut dire qu’on veut faire autrement, mieux et vraiment.

Sur le mariage pour tous, vous avez déclaré que vous n’exercerez pas de “clause de conscience” en tant que maire. Vous proposez ainsi à un couple de femmes de Crest d’officier pour la cérémonie. Ce qu’elles refusent.
Beaucoup de mes supporters ne comprennent pas ma position. Cette loi, je l’ai combattue et je ne me résigne pas. Mais c’est la loi de la République. Quelle est la différence éthique entre signer l’arrêté qui autorise un conseiller à marier et le fait de le faire moi-même? La responsabilité n’est pas moindre. Je considère aussi qu’il n’est pas convenable de me décharger sur d’autres de choses que je ne juge pas idéales.

«On ne peut pas prédéterminer, quatre ans avant, ce dont la France aura besoin»

Un sondage sur les élections européennes donne le PS, le FN et l’UMP à égalité dans les intentions de vote, avec 21% des voix. Est-ce inquiétant pour votre parti?
Il y a eu aussi un sondage qui nous donnait en tête quelques jours avant. On a beaucoup souri au premier, on sourit moins au deuxième. Cela doit nous stimuler. Mais cette étude ne doit pas nous déprimer comme le pensent ceux qui disent que la marque UMP est au plus bas. Ceux qui pensaient, au contraire, que l’élection est forcément gagnable et qu’il n’y a pas de sujet constatent aussi qu’ils ont tort. De la nécessité de ne pas sous-estimer son adversaire!

Lors d’une conférence à Londres, Nicolas Sarkozy aurait dit qu’il pourrait revenir “par devoir”, “si l’on avait besoin de lui”. Le souhaitez-vous?
Je suis de ceux qui pensent qu’il peut y avoir des circonstances exceptionnelles justifiant un retour de Nicolas Sarkozy. Si c’est le cas, j’oeuvrerais avec enthousiasme. Si les circonstances ne sont pas exceptionnelles, il faut que le jeu soit très ouvert. On ne peut pas prédéterminer, quatre ans avant la présidentielle, ce dont la France aura besoin.

Qu’entendez-vous par “circonstances exceptionnelles”?
Ça veut dire un contexte international, une situation économique et une situation politique qui seraient violents. Je ne le souhaite pas nécessairement. Mais il faut entendre que l’Histoire peut-être tragique. Si les circonstances ne sont pas exceptionnelles, Nicolas Sarkozy pourra revenir. Il sera un candidat d’importance certes, mais parmi d’autres.

La vidéo “Mariton vu par Hervé” ici.

Budget : Hervé Mariton évalue à 40 mds d’euros le montant des économies à réaliser sur le budget de l’Etat en 2014

PARIS, 25 fév 2013

Dépêche AFP – Le député UMP Hervé Mariton a évalué lundi à 40 milliards d’euros les économies à réaliser sur le budget de l’Etat en 2014, parlant de “catastrophe imminente”, alors que le ministre du Budget a parlé de 6 milliards d’euros de recettes supplémentaires à trouver.

“C’est en réalité un travail de Titan”, a estimé l’élu de la Drôme sur France Inter. Il a expliqué son évaluation par le fait que “la commission européenne nous a dit : OK, en 2013 vous pouvez déraper, mais en 2014, il faudra être en dessous, nettement” des 3% de déficit public. Il s’est donc fondé sur une hypothèse de 2,9%.

Autre raison d’un dérapage, selon lui, “le déficit de croissance par rapport aux prévisions initiales, parce qu’un certain nombre de mesures fiscales prises par le gouvernement en 2013 ne rapporteront plus en 2014 parce que c’était des mesures à un coup. Parce qu’il faut financer le pacte de compétitivité, les contrats de générations” non financés actuellement.

“Cela veut dire une impasse de 40 milliards d’euros, dans un contexte où les classes moyennes ont déjà été matraquées tout au long de 2012, elles le seront encore en 2013, elles n’en peuvent plus”, a-t-il assuré.

“A un moment, la subsidiarité évoquée par François Hollande finira par être largement dépassée”, a averti M. Mariton, en allusion à la déclaration du chef de l’Etat indiquant samedi: “Dès 2014, c’est d’abord par des économies et subsidiairement par des prélèvements supplémentaires que nous devrons atteindre nos objectifs”.

M. Mariton a déploré aussi des “dépenses supplémentaires surréalistes” engagées par le gouvernement, comme la suppression de la journée de carence dans la fonction publique, ou le recrutement d’enseignants supplémentaires.

“Nous n’avons pas de stratégie fiscale claire”, a-t-il déploré. “La catastrophe est imminente!”.

Hervé Mariton invité de Radio Notre-Dame jeudi 20 décembre de 9h à 10h

Jeudi 20 décembre peu après 9h, Hervé Mariton sera l’invité de Radio Notre-Dame dans l’émission “La Voix est libre”, animée par Alexandre Meyer.

Pour cette émission consacrée à la réduction du train de vie de l’Etat, Alexandre Meyer accueillera, outre Hervé Mariton : Benoîte Taffin, porte-parole de Contribuables Associés, et Gérard Dalongeville, ancien maire PS d’Hénin-Beaumont, auteur de “Rose Mafia”, et “Rose Mafia 2”.

Ecouter Radio Notre-Dame en direct sur internet, ou sur 100.7 à Paris, en Ile-de-France et à Beauvais, sur Canalsat et Freebox, ou sur les radios membres de la COFRAC (Communauté Francophone des Radios Chrétiennes).

Vidéo : Hervé Mariton dans “Les décodeurs de l’éco” sur BFM Business le 14 novembre

Hervé Mariton, porte-parole de l’opposition à la Commission des Finances, était l’invité de Fabrice Lundy sur BFM Business dans l’émission “les Décodeurs de l’éco” le 14 novembre dernier, jour de manifestation contre l’austérité dans plusieurs pays d’Europe.

Le thème de cette émission : “Faut-il de l’austérité?”, avec Patrick Le Hyaric, député européen communiste et Frédéric Bonnevay, associé d’Anthera Partners.

Le podcast de l’émission complète est en ligne ici.

Les vidéos sont ici.

Fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim : Hervé Mariton interroge le gouvernement

Lors de la séance des questions d’actualité de ce mardi 23 octobre, Hervé Mariton a interrogé le gouvernement au sujet de la fermeture annoncée par le Président de la République de la centrale nucléaire de Fessenheim. Député de la Drôme et rapporteur spécial de la Commission des Finances chargé du budget “Prévention des risques, conduite et pilotage des politiques de l’écologie et de l’énergie”, Hervé Mariton a rappelé que cette fermeture serait coûteuse et impossible à réaliser d’ici 2016, et s’est inquiété de la possible fermeture à venir de la centrale du Tricastin, dans la Drôme. Voici le texte de la question d’Hervé Mariton, et la réponse qui lui a été faite par la Ministre de l’Ecologie Delphine Batho.

M. le président. La parole est à M. Hervé Mariton, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Hervé Mariton. Monsieur le Premier ministre, la France n’est pas une dictature ! Pourquoi a-t-il fallu que le président d’une autorité indépendante fasse cette mise en garde ? Pourquoi a-t-il fallu que le très solide André-Claude Lacoste, le président de l’Autorité de sûreté nucléaire, fasse ce rappel à l’ordre au sujet de la centrale de Fessenheim ? (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes SRC et écologiste.)

De façon très péremptoire, le Président de la République François Hollande a annoncé lors de la conférence environnementale que « la centrale de Fessenheim sera fermée à la fin 2016 ». (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.) Le président de l’ASN rappelle que c’est impossible : il faut prendre en compte les règles de droit, les délais – cinq ans au minimum – et les coûts avant de fermer la centrale de Fessenheim.

M. Jacques Myard. Idéologie !

M. Hervé Mariton. Il reste une question, monsieur le Premier ministre : pourquoi fermer Fessenheim ? C’est contraire à la raison environnementale, vous le savez, ainsi que le démontrent les inspections de l’ASN. L’argument de l’âge de cette centrale n’est pas suffisant, ou alors, il faudrait dans la foulée fermer également la centrale nucléaire de Tricastin. C’est contraire à la raison sociale : vous allez supprimer les 2 500 emplois qui sont directement concernés par la centrale de Fessenheim.

M. Jean-Luc Reitzer. Absolument !

M. Hervé Mariton. C’est contraire à la raison économique : vous faites l’impasse sur 4 milliards d’euros de bénéfices réalisés en dix ans, et devrez verser des compensations à EDF et à ses partenaires allemands et suisses. C’est contraire aussi à l’analyse de Louis Gallois, pour lequel le nucléaire est un atout compétitif de la France.

Monsieur le Premier ministre, la France n’est pas une dictature. Même les décisions politiques doivent être explicables et expliquées. Si vous ne voulez pas démanteler d’autres centrales, comme Tricastin et d’autres encore, et si la France n’est pas une dictature, comment corrigerez-vous la décision du Président de la République ? Avez-vous entendu la mise en garde du président de l’Autorité de sûreté nucléaire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Mme Delphine Batho, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Monsieur le député, je vous le confirme : il s’agit bien de démocratie ! Le Président de la République François Hollande a pris, au cours de la campagne présidentielle, un engagement devant les Français, qui a été débattu : celui de la transition énergétique. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC et sur les bancs du groupe écologiste. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Le Président de la République a fixé un objectif afin de tenir cet engagement : réduire la part du nucléaire dans la production d’électricité de 75 % à 50 % en 2025. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

Plusieurs députés du groupe UMP. Et le Parlement ? Il y a un Parlement !

Mme Delphine Batho, ministre. Le Président de la République s’est également engagé à achever le chantier de l’EPR de Flamanville et à fermer, au cours de ce quinquennat, la centrale de Fessenheim. Vous avez tort de voir une contradiction dans les propos du président de l’ASN. Il est dans son rôle quand il rappelle que la décision de fermer Fessenheim aurait pu être prise par l’ASN pour des raisons de sûreté. Cela n’a pas été le cas : cette décision a été prise par le Gouvernement de façon transparente…

M. Hervé Mariton. Ce n’est pas ce qu’il dit !

Mme Delphine Batho, ministre. …et démocratique dans le cadre de la politique de transition énergique. Cet engagement sera tenu. Il figurera dans le projet de loi de programmation pour la transition énergétique. Le Premier ministre Jean-Marc Ayrault nommera dans les semaines qui viennent une personnalité chargée de s’assurer que la centrale de Fessenheim sera fermée dans des conditions économiquement, énergétiquement et socialement responsables, et de manière à veiller à la préservation des emplois. (Protestations persistantes sur les bancs du groupe UMP.) J’ai demandé à Réseau de transport d’électricité, RTE, une première analyse en ce qui concerne la sécurité de l’approvisionnement énergétique de la plaque alsacienne. Je vous annonce les résultats de cette première analyse : il n’y a pas besoin de nouveaux investissements. Ceux qui étaient déjà prévus sur les réseaux permettront la sécurité d’approvisionnement électrique de l’ensemble de l’Alsace. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

PLF 2013 : Intervention d’Hervé Mariton en séance

Mardi 16 octobre au soir, Hervé Mariton est longuement intervenu en séance au sujet de la motion de rejet préalable déposée par le groupe UMP sur le  Projet de Loi de Finances pour 2013. Voici le texte de son intervention, disponible en vidéo ici. La vidéo des explications de vote, qui comprennent une nouvelle intervention d’Hervé Mariton, est en ligne, ici.

“M. le président. J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement, sur le projet de loi de programmation des finances publiques.

La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton. Monsieur le ministre, oui nous devons débattre avec bénévolence. Oui, un peu de modestie ne messied pas.

La majorité d’hier n’a sans doute pas été parfaite au cours de ces dernières années, mais votre projet appelle aujourd’hui tellement de critiques qu’il nous faut défendre une motion de rejet préalable. Il y va de l’intérêt du pays, de la protection de nos concitoyens. Il faut rejeter votre projet par précaution, vous appeler à le reprendre et à nous retrouver alors sur une délibération qui corresponde mieux à la stratégie à laquelle notre pays a droit.

Il n’y a pas lieu de délibérer parce votre stratégie porte sept péchés qu’elle arrive – tour de force assez remarquable – à combiner. Elle est en effet à la fois invisible, incohérente, injuste, insincère, illisible, inefficace et dangereuse.

M. Dominique Baert. Rien que ça !

M. Hervé Mariton. Votre stratégie est invisible. Nous avons rencontré hier, avec le président Carrez et quelques-uns de nos collègues, des représentants de la Commission européenne pour évaluer la cohérence des choix budgétaires de notre pays avec les enjeux de l’Union européenne.

Dans votre projet pluriannuel, dans ce budget, vous refusez l’obstacle. Hier, votre collègue Pierre Moscovici, et votre collègue chargé des affaires européennes n’ont eu de cesse d’enfermer le débat dans un échange de procédures, refusant de l’engager sur le fond. De leur point de vue, ils avaient raison, en tout cas ils n’étaient pas maladroits tant il y a d’incohérences entre votre stratégie et les enjeux européens.

Au début de la semaine, nous avons entendu le président Bartolone nous rappeler que l’objectif de limiter le déficit public à 3 % du PIB était absurde. Comment peut-on demander aux Français de faire des efforts en 2013, de les poursuivre dans les années qui viennent alors que, dans le même temps, on entend le président de l’Assemblée nationale et d’autres hauts responsables de la majorité nous expliquer que ces efforts sont absurdes ?

Mme Sandrine Mazetier. Vous ne pouvez pas raconter n’importe quoi !

M. Hervé Mariton. On peut discuter sur la répartition de ces efforts, et nous le ferons ce soir et dans les jours à venir, mais ce serait mieux s’ils étaient cohérents, logiques. Or ils sont absurdes nous dit le président Bartolone, au point qu’hier vous n’avez pas défendu votre copie devant la Commission. Vous refusez l’obstacle.

On a le sentiment que la stratégie du Gouvernement est une espèce de stratégie moyenne qui cherche à passer entre les bons et les mauvais élèves en Europe. Actuellement, nous ne sommes pas parmi les plus mauvais, et d’ailleurs nous en tirons quelques bénéfices. Mais vous ne dites pas que nous serions parmi les meilleurs et vous essayez de passer la crise au travers de cet exercice entre les uns et les autres.

Si vous pensez que notre industrie, que notre économie, que l’emploi des Français ont un avenir dans ce louvoiement, vous vous trompez, vous nous trompez, et vous trompez la France.

Votre stratégie produit déjà ses effets puisque la France devient invisible sur les marchés et pour un certain nombre de ses acteurs économiques.

M. Sébastien Denaja. Quels propos mesurés !

M. Hervé Mariton. Vous connaissez ces entreprises internationales, ces groupes français pour lesquels, hélas ! la France n’est plus véritablement un enjeu. L’activité, les profits se trouvent à l’extérieur. Notre pays est devenu si imprévisible, votre politique est devenue si imprévisible ou lorsqu’elle est prévisible si négative que ses entreprises, quand elles ne sont pas résignées, ont décidé d’écrire leur avenir ailleurs.

M. Christian Eckert, rapporteur général. Vos propos sont un peu outranciers !

M. Hervé Mariton. Votre stratégie est invisible, elle est incohérente, et nous l’avons mesuré la semaine dernière lors du débat sur le projet de loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire. Vous avez foulé vos promesses pour tenir un engagement européen dont vous ne pouviez pas vous échapper, en réalité sans y croire.

Nous ne jouons pas la stratégie du pire, nous ne souhaitons pas l’échec de la politique de la France, fût-ce votre politique, parce qu’il y va de l’économie de notre pays, des emplois de nos concitoyens et de l’intérêt supérieur. Mais quand un Gouvernement, de toute évidence, ne croit pas dans la stratégie qu’il se trouve obligé de mettre en œuvre, comment voulez-vous que cela fonctionne ? Comment voulez-vous que la discipline à laquelle vous appelez nos concitoyens soit partagée ? Comment voulez-vous les convaincre ? Là encore, le débat d’hier soir était très éclairant. En réalité, quand on ne veut partager, ni avec le Parlement, ni avec la Commission, ni avec les Français les enjeux de fond, on se contente de débats sur la forme. Comment organiser les débats entre la Commission, le Parlement européen, les parlements nationaux et le Gouvernement : voilà un sujet absolument passionnant, mais il y a d’autres urgences que celle-là pour redresser notre pays.

Incohérence, je l’ai rappelé et je le redis car ce n’est pas mineur, car après l’avoir entendu il y a dix jours on pouvait penser que cet épisode était dépassé : c’est la contestation de l’objectif des 3 % par le président Bartolone. Il n’y a pas ici de procédure qui nous permette d’interroger le président de l’Assemblée nationale, mais il serait bien qu’un jour il nous explique ce qui justifie son analyse et comment il l’articule avec celle de la majorité et du Gouvernement.

Incohérence, monsieur le ministre, dans la trajectoire que vous poursuivez – en réalité d’augmentation des dépenses. J’y reviendrai, vos chiffres sont faux, les efforts que vous avez annoncés sont surévalués : il n’y a pas, de votre part, l’effort d’économie sur les dépenses que la situation de notre pays justifierait.

Lors des questions au Gouvernement, vous avez dit quelque chose qui n’était pas exact. La plupart des économistes considèrent que la meilleure stratégie de conciliation entre la rigueur et la croissance n’est pas le matraquage fiscal que vous préparez, mais consiste à faire des économies dans les dépenses. En réalité, vous n’avez pas ce courage.

Vous n’avez pas ce courage parce que votre politique est injuste. Au fond il pouvait être énervant, au début de ce mandat, de vous entendre affirmer de manière tautologique que votre politique était bonne parce qu’elle était juste et qu’elle était juste parce qu’elle était bonne… Vous nous avez stimulés et vous nous avez invités à gratter un peu : votre politique est injuste.

M. Dominique Baert. Et vos cadeaux fiscaux?

M. Hervé Mariton. Elle est injuste parce que c’est une politique de clientèle que vous menez. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Quand on regarde la logique qui vous conduit, s’agissant de la réforme de l’État, du recrutement, qui ne voit là autre chose qu’une approche absolument clientéliste ?

D’ailleurs, quand l’évolution des conditions de recrutement transforme la sociologie de certains corps, vous envisagez de modifier les conditions de recrutement, pour conserver la sociologie que vous voulez : je pense aux bourses sous condition de ressources de pré-recrutement des enseignants.

Le président de la commission l’a rappelé tout à l’heure, le maintien de la niche fiscale des SOFICA a un aspect clientéliste signalé.

Pendant l’examen du collectif d’été, on a vu la mansuétude et la grande sympathie dont bénéficiaient les sociétés coopératives ouvrières de production. Pourquoi pas, d’ailleurs ? Mais nous sommes un certain nombre à ne pas avoir compris ici pourquoi certaines entreprises doivent consentir des efforts et pourquoi les SCOP mériteraient d’en être exonérées sur certains points.

On sait ce que vous aimez bien et ce que vous aimez moins bien. Ce n’est pas original, mais il se trouve que c’est vrai : monsieur le ministre, chers collègues de la majorité, vous n’aimez pas beaucoup les familles. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Si confirmation devait être donnée, elle l’a été dans le collectif de l’été dernier, le projet de budget et la stratégie budgétaire pour la période triennale.

Monsieur le ministre, vous n’aimez pas beaucoup non plus les propriétaires modestes. Je ne connais pas Villeneuve-sur-Lot, mais je suis impatient de connaître et la presse commente à loisir le rayonnement que vous donnez à cette ville. Je n’aimerais pas être à la place d’un foyer modeste qui, à Villeneuve-sur-Lot comme dans ma bonne ville de Crest, décide de devenir propriétaire en construisant sa maison lui-même. Dans votre budget, vous prévoyez cette mesure extraordinaire de supprimer l’exonération de la redevance pour l’archéologie préventive dans ce cas. « Petit exemple », direz-vous : quelques dizaines de millions d’euros. Divisés par le nombre de foyers concernés, cela fait pas mal d’argent par construction et je ne suis pas sûr que ce soient les plus riches des Français qui soient concernés par cette mesure.

M. Christophe Caresche. Avez-vous relevé autre chose ? Parce que sinon…

M. Hervé Mariton. Ne méprisez pas ceux de nos concitoyens qui construisent leur maison eux-mêmes, à Villeneuve-sur-Lot ou à Crest.

Monsieur le ministre, vous avez soutenu un candidat à la présidence de la République, François Hollande, et vous avez affirmé, vous et votre champion, que l’équilibre de votre politique fiscale serait fondé sur un geste vigoureux – plusieurs dizaines de milliards d’euros – sur les niches fiscales.

Nous cherchons votre geste et nous ne l’avons pas encore trouvé. Sans doute y avait-il une certaine ambition dans le projet présidentiel : elle faisait craindre en réalité une augmentation des impôts, parce qu’en français qui se cause la suppression des niches fiscales, c’est une augmentation d’impôt, mais cela pouvait avoir une certaine allure de justice.

De justice, que nenni ! La suppression de l’exonération des charges sociales et fiscales sur les heures supplémentaires, ce n’est pas de la justice. La hausse du forfait social sur la participation, ce n’est pas de la justice. Comment voulez-vous que nous regardions votre stratégie avec bénévolence ? C’est difficile, tout cela a manifestement très mal démarré.

Votre politique est d’autant plus injuste que vous avez le mauvais penchant de cacher ce que vous faites. Ainsi, vous cachez, le Premier ministre a caché l’impact réel de la suppression des exonérations de charges fiscales sur les heures supplémentaires dans les entreprises de moins de vingt salariés. De même, vous avez voulu obscurcir le débat sur la non actualisation du barème en faisant passer pour la première tranche ce qui est en réalité la tranche à 0 %. Les Français qui ne paient pas d’impôt sur le revenu ne subiront pas de hausse d’impôt, ce n’est pas une prouesse. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

Vous nous aviez beaucoup critiqués sur les mutuelles, au début de l’année. N’y aurait-t-il pas quelque chose, dans votre stratégie des finances publiques, qui dans les mois qui viennent va toucher les mutuelles et leurs adhérents ? S’il vous plaît, un peu de modestie.

Un peu de modestie aussi parce que, monsieur le ministre, j’ai du mal à articuler vos chiffres avec ceux de M. Moscovici. Vous avez rappelé tout à l’heure avec courage, parce que vous avez cette force de défendre les causes indéfendables, que neuf Français sur dix ne seraient pas touchés par les hausses d’impôt et comme vous aviez promis qu’il n’y aurait pas d’augmentation d’impôt au-delà de 2013, tout le monde devrait être rassuré. Or, le ministre Moscovici nous a dit que 70 % de l’effort était porté par 20 % des contribuables. Avec l’aide du rapporteur général, nous pourrons immédiatement constater que ce n’est pas la même chose : 20 %, ce n’est pas 10 %. Au passage, cela signifie aussi que 30 % de l’effort est supporté par tous les autres, y compris les plus modestes.

Nous voulons vous aider. Sortez-vous de ce mauvais pas, démentez cette affaire des neuf Français sur dix : c’est faux et il serait plus simple de l’expliquer en admettant cette erreur.

Mme Sandrine Mazetier. Avec vous, dix Français sur dix auraient payé la TVA sociale.

M. Hervé Mariton. Incohérent, injuste, votre projet est aussi insincère. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

Sans doute suis-je un peu tendre en tant que porte-parole de mon groupe à la commission des Finances, mais avec d’autres je n’ai pas contesté l’hypothèse de croissance de 0,8 %. Certains le font, mais j’ai toujours pensé qu’un gouvernement se devait d’avoir une vision optimiste de l’avenir : s’il faisait le contraire, il desservirait l’intérêt du pays.

Donc, je ne critique pas cette hypothèse de 0,8 %. Là où ça se gâte, c’est quand vous portez la projection à 2 % pour les années suivantes. Quel miracle attendez-vous ? La nouvelle direction chinoise va-t-elle provoquer un choc de compétitivité et de confiance qui ait ces effets sur notre pays ? L’élection présidentielle américaine et peut-être l’alternance vont-elles susciter un rebond économique ? Un ami me disait ce matin : « Les miracles, cela peut exister. » Et peut-être votre stratégie dépend-elle d’un miracle ; mais vous devriez en faire l’aveu.

Insincère, monsieur le ministre, parce que sérieusement, cette hypothèse de croissance de 2 % en 2014, personne n’y croit, pas même vous. Vous êtes trop au fait des réalités, trop bon spécialiste des finances publiques pour trouver raisonnable de bâtir une stratégie sur un chiffre aussi artificiellement fabriqué.

Hélas, monsieur le ministre, vous fabriquez aussi d’autres chiffres. Le rapport de la Cour des comptes, en juillet 2012, après l’alternance, indiquait une tendance à l’augmentation des dépenses de l’État en 2013 de six milliards d’euros. Et pour vous faciliter la vie, pour mettre en avant davantage d’économies que vous n’en faites en réalité, par un tour de passe-passe un peu visible, vous avez décidé de mettre dans vos projections une augmentation tendancielle des dépenses de dix milliards en 2013. Monsieur le ministre, comment justifier le « zéro valeur » dans ces conditions ? Ce n’est pas convenable : pas ça, pas vous !

Votre budget n’est pas davantage sincère sur les recettes et comment pouvons-nous vous croire sur les années suivantes ? Les impôts que vous proposez sont de nature à tuer leur base. Quand on propose un impôt à 75 %, comment peut-on imaginer que la base soit au rendez-vous ? S’agissant de la fiscalité sur les plus-values, vous avez déjà battu retraite, sans qu’on sache exactement comment, mais enfin, mais on sait que les sommes annoncées le mois dernier ne sont plus au rendez-vous : ce n’est pas moi qui le dis, c’est vous.

Votre stratégie est aussi illisible, tant sont nombreuses les contradictions entre vos engagements. Comment comprendre, comment expliquer au sein de votre majorité que sur le triennat il va y avoir 15 % de réduction des crédits de paiement sur l’écologie ? Il y a peut-être des Français qui ont voté pour vous parce qu’ils pensaient que pour vous l’écologie c’était important : il faut qu’ils sachent.

Demain, le Conseil des ministres va adopter un texte portant création de la banque publique d’investissement. Au printemps, nous avons expliqué qu’elle risquait de n’être que l’addition d’Oseo, de CDC Entreprises et de sociétés existantes, redécoupées pour faire un beau Meccano sous un nom nouveau. Admettons. Ce n’est pas original, on l’a déjà fait.

Ce qui en revanche est assez original dans votre projet, si je comprends bien, c’est que vous allez créer demain une banque publique d’investissement…

M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. Qui n’est pas une banque !

M. Hervé Mariton. …dont la réalité juridique première est de n’être pas une banque. Il faudra expliquer aux Français que vous voulez dynamiser l’économie grâce à une banque publique d’investissement qui n’est qu’un ravalement d’outils existants, lesquels, de l’avis général et même, je crois, du vôtre, ont plutôt bien fonctionné pendant la crise, qu’il s’agisse d’OSEO, du FSI – et pourtant j’étais moi-même perplexe lors de la création de ce dernier. Bref, tout ce qui a bien fonctionné, vous le mettez dans un shaker que vous secouez pour en faire un nouvel ensemble.

Vous respectez votre engagement de créer une banque publique d’investissement, sauf que ce n’est pas une banque ! Comment pensez-vous convaincre ainsi les entreprises ?

M. Dominique Baert. En leur rappelant que la BPI sera publique et qu’elle fera des investissements.

M. Hervé Mariton. Elle sera peut-être publique, elle investira peut-être mais ce ne sera pas une banque : c’est, je le répète, une réalité juridique.

Un de vos problèmes, c’est que vous êtes bien trop aveuglés par l’idéologie et par l’esprit de revanche.

M. Sébastien Denaja. Nous avons gagné : c’est seulement quand on perd qu’on peut avoir l’esprit de revanche !

M. Hervé Mariton. Vous avez cent fois raison, mon cher collègue : comme vous avez gagné, vous pourriez en effet vous libérer de l’esprit de revanche. Il est donc assez triste qu’une majorité qui a gagné se comporte comme si elle avait perdu. (Sourires.)

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Voilà qui s’appelle un sophisme !

M. Hervé Mariton. Je n’ai pas toujours été un adepte de la TVA sociale.

M. Dominique Baert. Sarkozy non plus !

M. Hervé Mariton. Comme d’autres ici, j’ai pu, parce que c’est mon rôle, poser des questions. Je crois, au fond, que la TVA sociale, telle que nous l’avions votée, comportait plus d’avantages que d’inconvénients. Je crois surtout, monsieur le ministre délégué, qu’en termes de stratégie de compétitivité, d’amélioration des termes de compétitivité pour nos entreprises, pour l’emploi, nous ne disposons pas de tant d’outils que cela. Or, en raison de votre aveuglement idéologique et de votre esprit revanchard, vous vous êtes privés dès l’été d’un outil qui pourrait vous servir demain, dont sans doute, même, vous rêvez, mais, malheureusement, vous vous êtes fermé cette voie. Vous discutez, vous débattez, vous réfléchissez pour conclure à l’impossibilité de la TVA sociale : ce dispositif n’est peut-être pas mal mais, comme on l’a effacé l’été, on ne peut le reprendre à l’automne.

Pour ce qui concerne la CSG, le dispositif est considéré comme intéressant par certains mais on se heurte ici aussi à un blocage idéologique. Alors que faire ? Rien. C’est l’impasse.

De choc de compétitivité, il n’est plus question. On nous parle maintenant de choc de confiance. Oui, monsieur le ministre délégué, il faut un choc de confiance ; seulement, la confiance ne se construit pas, elle ne s’instaure pas uniquement avec des mots. Elle suppose aussi une stratégie de compétitivité.

La programmation pluriannuelle que vous proposez aurait pu être l’occasion de formuler des propositions en matière de compétitivité. Hélas, il n’y a rien. Vous annoncez cela pour plus tard : quand, quoi ? Au sein même de la majorité, certains regrettent que des propositions en ce sens n’aient pas été présentées au moment de la discussion budgétaire.

J’ai évoqué, monsieur le ministre délégué, une stratégie inefficace. Inefficace car vous tentez – et vous y parvenez – d’être des passagers clandestins dans la crise. Vous l’avez en effet souligné, et avec raison : la France profite de taux d’intérêts faibles, et heureusement, car que serait, sinon, notre déficit budgétaire, que serait notre trajectoire budgétaire ? Mais vous savez bien que ces taux d’intérêt sont faibles, en France, non pas parce que votre stratégie est bonne, mais parce que, en Europe, il y a pire que nous. Et tant qu’existent des situations pires que la nôtre, nous resterons dans cette configuration privilégiée de taux faibles qui ne signent donc en rien la qualité de votre politique. Ils disent simplement que la situation de certains pays est pire et j’ai pour ma part du mal à faire de cette situation la référence absolue.

Inefficace encore, votre stratégie pluriannuelle, parce qu’elle ne prévoit aucune réforme ambitieuse de l’État, aucune ambition réelle en matière d’organisation territoriale – pourtant prévue par le projet de loi de finances pour 2013. Au lieu de quoi vous augmentez l’emploi public, triomphe de l’inefficacité quand on remarque que vous le faites y compris pour les emplois d’enseignants qu’il est si difficile de pourvoir aujourd’hui. Il n’y a pas assez de candidats aux concours d’enseignement…

Mme Monique Iborra. C’est à cause de vous !

M. Dominique Baert. Qui a découragé les vocations ?

M. Hervé Mariton. Il s’agit d’une réalité technique que personne ne conteste. Demandez donc aux jurys des concours de l’enseignement : il n’y a pas assez de candidats et vous voulez malgré tout recruter.

Où sont les perspectives ? Quand je prends connaissance des propositions envisagées par la majorité, par l’exécutif sur la stratégie économique du pays, je vois la tentation du retour aux bonnes vieilles lunes des années 1980. C’est le cas de ce projet de sanctions pénales pour les retards de paiements inter-entreprises. Vous croyez vraiment qu’on va rétablir la confiance et la compétitivité de la France en introduisant du pénal dans les relations inter-entreprises ? Mesurez-vous ce dont il s’agit ?

Je relève par ailleurs un certain nombre de mesures anti-croissance. Le président Carrez l’a dit : le développement des partenariats public-privé – qui ne constituent pas une méthode miracle mais qui peuvent se révéler utiles – est entravé par la réforme du dispositif fiscal permettant la déduction des intérêts d’emprunt des entreprises. Les opérations de croissance externe seront découragées. Votre stratégie est tout simplement une stratégie d’instabilité fiscale, à moins que la promesse de Jérôme Cahuzac de non augmentation des impôts à partir de 2014 soit tenue. Je présenterai quelques amendements au cours de l’examen de la seconde partie pour l’y aider. Si je suis prêt à soutenir votre promesse, monsieur le ministre délégué, c’est parce qu’il s’agissait du seul petit élément qui, dans votre discours, permette d’espérer la confiance.

Votre stratégie est inefficace pour les Français, elle va leur coûter cher, elle les inquiète, dans un contexte où la majorité elle-même ne consent pas aux objectifs que vous affichez formellement. Tout ça pour ça ? Monsieur le ministre délégué, il ne s’agit pas d’un jeu et votre stratégie, in fine, est dangereuse pour l’économie, pour les Français, pour la France.

Le fait que l’impôt « rentre » bien constitue l’un des éléments de la crédibilité internationale de la France. Or nous assistons depuis plusieurs jours à un début de révolte fiscale. Méfiez-vous, monsieur le ministre délégué, de ne pas mener une stratégie qui conduise la France, comme d’autres pays du sud de l’Europe, à devenir un pays où l’on se révolte, où l’impôt rentre mal.

Vous êtes la majorité, nous sommes l’opposition,…

M. Étienne Blanc. Hélas !

M. Hervé Mariton. …et pourtant nous ne ferons pas d’antijeu. Nous vous conjurons, monsieur le ministre délégué, chers collègues de la majorité, de faire montre de lucidité et de courage en rejetant le texte. Laissez là l’idéologie et la volonté de détruire. Écoutez les Français, écoutez les ménages, écoutez les entreprises, écoutez nos partenaires, écoutez votre propre malaise et remisez ce texte, reprenez votre projet et votez la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)”