S'agissant de la réforme de la carte judiciaire Hervé MARITON propose l'extension du territoire de compétence du tribunal d'instance de Nyons à l'ensemble de l'arrondissement de Nyons ainsi que l'extension du territoire de compétence du tribunal de commerce de Die au secteur du Nyonsais, des Baronnies, du Diois et du Dieulefit.

Retranscription du chat qui a eu lieu le 26/09/2007 à l'Intern@ute

Combien de temps faut-il pour élaborer une loi de Finances ? Et qui travaille dessus ?

9 mois. Le travail démarre fin décembre sitôt votée la précédente loi de Finances.

A quoi sert la Commission des finances ? Quel sera son rôle dans le vote du budget ?

La Commission de Finances est un lieu d'examen et de débats sur le projet, c'est aussi un lieu de contrôle de l'exécution de la loi de Finances votée.

D'où viennent les principales recettes de cette loi ?

TVA, impôt sur les sociétés, sur le revenu, TIPP…

Un déficit ou une dette à 0, est-ce possible ?

Pour le déficit : c'était le cas en France il y a 30 ans. C'est le cas dans certains pays, c'est l'objectif d'ici 2012 et ce serait encore mieux en 2010. Pour la dette : ce n'est pas strictement impossible, mais c'est encore plus difficile. Ce n'est pas nécessairement vertueux, ce n'est pas un objectif.

Quels sont les domaines dans lesquels l'Etat doit vraiment faire des restrictions budgétaires ?

De vraies économies passent par une redéfinition des missions, seules à même de permettre de vraies économies de personnel et de fonctionnement, sans mettre en cause la qualité du service offert. Il ne faut pas s'interdire de regarder aussi du côté de l'investissement. Ce n'est pas parce qu'une dépense est une dépense d'investissement qu'elle est en soi bonne.

Que veut dire François Fillon par "budget de promotion sociale et de promotion économique" ?

Si je savais... Oui, ce budget met l'accent sur le développement économique (crédit impôt recherche). Le social est une priorité, mais franchement je ne comprends pas l'expression "budget de promotion sociale".

Un déficit de l'Etat de 41,7 milliards d'euros, c'est peu ou c'est beaucoup comparé aux autres exercices ?

C'est trop !

En comparaison de nos voisins européens ou états-uniens. Le déficit est-il élevé ou faible ?

C'est très variable selon les pays. On est juste en dessous de la norme européenne de déficit public maximum de 3 %. Le déficit américain est souvent plus élevé, financé par le reste du monde, c'est une vieille histoire...

Pensez-vous que ce budget sera approuvé par l'Eurogroupe ou nos voisins européens qui étaient très critiques sur les finances françaises ?

Ils n'ont pas à proprement parler à l'approuver. Ils continueront d'être critiques sur nos choix financiers. On continuera de faire semblant de ne pas les entendre. Mais il faudra bien tenir l'équilibre du budget de l'État pour 2012, si nos partenaires sont bienveillants, et ils peuvent nous taquiner pour la période 2010-2012.

La France est elle un pays stable économiquement ? Quels sont les atouts ?

C'est quoi la stabilité ? On a sûrement des atouts (niveau de formation, infrastructures, productivité, climat...), mais nous sommes dans une compétition permanente où il faut essayer de faire la course en tête.

Le mot "faillite" a fait réagir votre ancien allié Dominique de Villepin. Et vous qu'en pensez-vous ?

Il n'est pas inutile d'utiliser des mots forts à des fins pédagogiques. Le gouvernement Villepin avait réussi à améliorer la situation des finances publiques, mais le chemin est encore long. Il faut le dire.

Les 35 h n'ont-elles pas aggravé la situation économique en France ?

Oui, et le problème, c'est qu'on n'a jamais osé tirer directement les conséquences de ce constat.

Le budget 2008, est-ce un budget de "rigueur" ? Est-ce un budget de "rupture" ?

C'est un budget sérieux. On peut même penser qu'il n'est pas assez rigoureux. Il y a de vraies innovations dans ce budget. Mais de là à parler de rupture...

Quelles sont les grandes priorités de ce budget ? A quoi va servir cet argent ?

Les priorités sont l'enseignement supérieur, la recherche, la justice. On est plutôt parti pour une stabilisation des dépenses de défense dans les années qui viennent.

Quelles sont les principales sources d'économies prévues par rapport aux autres années ?

La baisse du nombre de fonctionnaires et l'application bête et méchante d'une stabilité de la dépense entre 0 % en valeur et 0 % en volume.

Une croissance à 2,25 % en 2008 ? Vous y croyez ?

Il faut toujours espérer. L'important, ce sera d'ajuster les dépenses à la baisse si la prévision n'est pas réalisée ou de profiter du surcroît de recettes pour baisser la dette si elle est dépassée. Espérons.

Tribune du Figaro (18/09/07)

Par Hervé MARITON

François Fillon a écrit dans Le Figaro du 14 septembre : « nous devons voir plus loin, viser plus haut ». Le même jour, Nicolas Sarkozy a souligné, lors de son déplacement en Hongrie, la vitesse de son action. Autant le dire, si la rapidité de l'action réformatrice de l'exécutif est évidente, sa densité n'est pas démontrée. Et, parce que nous sommes dans la majorité, bienveillants et exigeants, nous voulons dire nos interrogations et espérer les meilleures réponses.

Je poserai sept questions.

1) Le diagnostic sur l'état de la France est-il formulé et partagé ? La profondeur de nos difficultés est sous-évaluée (d'évidence s'agissant des finances publiques). L'insuffisance de l'offre n'est pas traitée (le logement). Les éclairages nouveaux ne sont pas assez sollicités (sur la politique de santé) et encore moins partagés.

2) La stratégie du mandat n'apparaît pas dans sa globalité. Le déroulé des premières semaines a été clair. On comprend ce qui s'engage pour 2008. Mais comment tout cela s'enchaînera-t-il ensuite ?

3) Si la France doit être pleinement épanouie dans le monde d'aujourd'hui, comment justifier l'évocation de l'exception française, l'invocation de la préférence communautaire, la mise en cause de la BCE ? Frédéric Bastiat a théorisé combien le libre-échange est favorable à la réforme. La réalité française de ces dernières décennies, c'est une succession de mouvements de libéralisation imposés ou inspirés par Bruxelles. Faut-il contrarier ce chemin ? Quand comprendrons-nous que la force d'une exception est d'être exceptionnelle ?

4) Les réformes ont démarré et le gouvernement doit être félicité. Mais elles sont souvent partielles. La loi sur le service minimum contient des outils utiles, mais elle ne garantit pas le résultat. La réforme de l'université apporte un début d'autonomie. L'encouragement des heures supplémentaires est heureux, mais on tourne autour du problème des 35 heures sans le régler vraiment. Pour paraphraser le président de la République, mieux vaut 5 réformes à 100 % que 10 réformes à 50 %.

5) Le gradualisme n'est pas assumé. Il est adroit d'engager les réformes progressivement, mais prétendre avoir traité un sujet complètement quand il l'est à moitié, aidera-t-il à parfaire le travail ? Ou, au contraire, oubliera-t-on, engagé sur le débat suivant, de le faire ? Je préférerais le choix clair d'une stratégie de progrès continu.

6) L'adresse ne doit pas interdire le courage. Le gouvernement propose de faire converger les régimes spéciaux de retraite avec le régime de la fonction publique. C'est adroit en termes d'équité, c'est équilibré car la réforme peut paraître comme un compromis, à mi-chemin de la convergence avec le régime général. Mais de quelle fonction publique parle-t-on ? Il est des corps dont l'âge de la retraite, grâce à des bonifications, continue d'être anticipé de cinq ou dix ans (police, douanes...). Une réforme dont le résultat serait que les conducteurs de train prennent leur retraite à 52 ans et demi, ne serait pas très efficace. François Fillon semble l'avoir bien compris. Courage !

7) La méthode de deal chère à l'exécutif doit être évaluée. Les avocats d'affaires qui nous gouvernent « dealent » pour dégager des voies de passage. Pourquoi pas ? Mais de deal en deal, ne risquons-nous pas d'obtenir de moins en moins de nos interlocuteurs ? L'Unef a obtenu des contreparties dans la réforme universitaire. Et après ? Si on « deale » à 50 % de ce que l'on annonce, les syndicats auront vite fait de recadrer les annonces pour caler le résultat à 25 % de nos intentions.

Dans le « Grenelle de l'environnement », le gouvernement va-t-il céder sur les OGM pour garantir le nucléaire ? Qui pèse la décision ? Comment la justifie-t-on ? Des portes s'ouvrent certes, mais d'autres se fermeraient. La France avance-t-elle ? Les Français ont exprimé au printemps leur confiance et leur exigence.

Nicolas Sarkozy a raison d'aller vite. François Fillon a raison d'aspirer à « des mesures d'une densité inégalée ». Il faut le dire, il faut le faire.

Entrevue d'Hervé MARITON à Libération par Alain AUFRRAY

Mercredi 12 septembre 2007

François Fillon accélère. A-t-il raison ?

En matière de réforme, il y a deux curseurs : la vitesse et l’intensité. Dans certains cas - peines planchers ou crédit impôt recherche - j’approuve sans réserve. Je crois qu’on a fait le maximum. Mais je crains qu’on privilégie parfois la vitesse aux dépens de l’intensité. Sur les universités ou sur le service minimum, nous avons fait des compromis. Et ce n’est pas la fin de l’histoire. Il y a encore un travail politique considérable. De même, sur la fusion Unedic-ANPE, ce qui est proposé n’est qu’une étape intermédiaire. Et il faut le dire aux Français.

Vous dites que les réformes sont survendues…

C’est bien de vendre, à condition de vendre ce que l’on a.

Cela vaut aussi pour les régimes spéciaux ?

Le Premier ministre veut aller vite : parfait. Il propose l’alignement sur le régime des fonctionnaires ; c’est beaucoup moins ambitieux que sur le régime général. On peut très bien aller vers la convergence des deux régimes sans toucher aux inégalités les plus criantes, aux dérogations injustifiées sur l’âge de départ à la retraite. On voit là comment l’emballement de la réforme peut se faire au préjudice de son contenu.

Diriez-vous, comme Dominique de Villepin, que la majorité compte trop de cire pompes et pas assez de critiques ?

Je pense que le volontarisme c’est bien, mais que ce qui compte, c’est le résultat. Je suis loin d’être le seul. Beaucoup de mes collègues députés ont cette envie d’aller y voir de plus près. Les Français sont dans le ravissement ? Tant mieux. Mais ils veulent aussi des réformes structurelles. Jean-Pierre Raffarin disait qu’il fallait parfois savoir réformer sans klaxonner. Il ne faudrait pas que le klaxon dispense de la réforme.

Bonjour,

Le club "Réforme et Modernité" que je préside organise une rencontre de rentrée le mercredi 12 septembre 2007 à l'Assemblée nationale.

Un cocktail à l'appartement de questeur 3G, de 18h à 20h, précédera les débats qui se tiendront Salle Colbert sur le thème "Nouvel âge, nouvelle page", à partir de 20h, en présence notamment de :

• Philippe Manière, Directeur général de l'Institut Montaigne
• Brice Teinturier, Directeur du département Politique et Opinion de TNS Sofres
• Eric Le Boucher, journaliste au Monde
• Frédérique Dumas, Vice-Présidente deu club "Société en mouvement", Conseillère régionale d'Ile-de-France
• Franck Debie, Directeur Général de La Fondation pour l'Innovation Politique

Merci de bien vouloir confirmer votre participation à cet évènement à l'adresse suivante: reformeetmodernite@orange.fr

Une participation de 10 euros est demandée aux personnes désirant assister au cocktail.

L'entrée pour le cocktail se fait à 18h au 128, rue de l'université - 75007 Paris (Assemblée nationale).

Pour les personnes se rendant directement au colloque, l'entrée se fait à 20h au 126, rue de l'université - 75007 Paris (Assemblée nationale).

IMPORTANT: une pièce d'identité est exigée à l'entrée.

Amitiés,

Hervé MARITON
Député de la Drôme
Président de Réforme et Modernité